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68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. ... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Immo Loi a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Persan a rejeté sa demande de permis de construire et la décision du même jour par laquelle le maire de la commune de Persan a refusé de lui délivrer un " certificat de non recours ", d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un...