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18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la SCI JTR 64 ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du maire de Montmorency du 23 février 2018 rejetant leur demande indemnitaire préalable ; 2° de condamner la commune de Montmorency à verser à la SCI JTR 64 une indemnité d'un montant maximal de 1 350 000 euros en réparation des préjudices que cette dernière...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Iyeli a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Montreuil a sursis à statuer, pendant un délai de deux ans, sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Orgerus a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 36 rue de Béconcelle, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux, d'enjoindre au maire de cette commune...

68-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Iyeli a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Montreuil, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le conseil d'administration de la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes a exercé son droit de préemption urbain pour un immeuble sis 63, boulevard de la République à la Garenne-Colombes, d'enjoindre à la société d'économie mixte de la...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epiais-Rhus a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801636 du 28 avril...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bettach-Merilys a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Pantin a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir et de mettre à la charge de la commune de Pantin une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. ... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Immo Loi a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Persan a rejeté sa demande de permis de construire et la décision du même jour par laquelle le maire de la commune de Persan a refusé de lui délivrer un " certificat de non recours ", d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un...