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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 10 décembre 2012, qu'un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 septembre 2012 en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie ; que, soutenant que sa...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Frais... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 18 décembre 2008, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Michelin a décidé d'avoir recours à la mesure d'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail, qu'il a confiée à la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail ISAST ; que le président du tribunal de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection, le 30 juin 2011, de neuf salariés dont trois appartenant à la maîtrise ou à l'encadrement chargés de représenter le personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Goodyear Dunlop Tires France, la liste CGT présentant neuf candidats a obtenu seize voix et la liste CFE-CGC présentant deux...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2011, qu'engagée le 23 décembre 1968 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Moulinex, Mme X... a exercé des activités syndicales à compter de 1971 ; que, suite à l'ouverture le 7 septembre 2001 d'une procédure de redressement judiciaire de la société puis à l'adoption d'un plan de cession, elle a été licenciée le 27 décembre 2002 ; qu'elle a...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Demande de récusation - Instance - Partie à l'instance - Détermination... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1457-2 du code du travail ; Attendu qu'à l'audience de conciliation du 2 mars 2011 dans la procédure opposant Mme X..., le syndicat CGT Fleury Michon et la société Fleury Michon Charcuterie, la société a formulé une demande de récusation du président du bureau...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Assystem EOS a organisé en juin 2011 l'élection du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de son établissement de Belfort ; que la délégation du personnel devait comprendre quatre salariés dont l'un appartenant au personnel de maîtrise et de cadre ; que la...