La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sabotier - page 2

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 - Incompétence négative du... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'attraite en justice par sept cent soixante-douze salariés qu'elle avait licenciés pour motif économique, la société Goodyear Dunlop tires France a soulevé devant le conseil de prud'hommes deux questions prioritaires de constitutionnalité ; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul -... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mars 2011, le comité d'établissement de Saint-Denis de la société Xerox a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles depuis 2005 ; Sur le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 27 février 2013, n° 12-14.415, que du 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Mise à disposition - Mise à disposition d'un comité d'entreprise - Existence d'un... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagés en qualité d'animateurs par la SNCF, MM. X... et Y... ont été mis à la disposition, à compter du 1er janvier 1986, du comité d'établissement régional CER de Lyon pour exercer les fonctions respectivement, d'animateur en charge des activités de gymnastique et de musculation et de responsable de l'activité de musculation, leurs rémunérations étant...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Risque... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-22. 097 et G 14-26. 145 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le 27 juillet 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair de l'UES Schering-Plough a désigné le cabinet Secafi afin qu'il réalise une expertise sur les risques psycho-sociaux...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Désignations concurrentes - Contestation - Appréciation -... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. X... en qualit...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 - Interprétation... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 mai 2015, l'association Alpha santé demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Violation - Effets - Indemnisation - Montant - Détermination... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord, que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal -... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'Etablissement national des invalides de la marine, aucun moyen du pourvoi ne critiquant le chef de dispositif de l'arrêt ayant mis hors de cause cet établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la Société nationale Corse-Méditerranée SNCM en août 1973 en qualité d'assistant mécanicien, M. X... a exercé différents mandats de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Portée... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société RTE est divisée en quatre grandes directions fonctionnelles développement - ingénierie, exploitation, direction - fonctions centrales et maintenance, chacune étant dotée d'un comité d'établissement ; que la direction « maintenance » est elle-même divisée en deux secteurs...