Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sabine MONCHAMBERT dans la jurisprudence francophone - page 52

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL J. Cortès France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il prévoit le retrait immédiat ou différé des produits commercialisés sous la marque " Exotic " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ART. R. 772-9 DU CJA - APPLICATION DES... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté son recours préalable contre la décision du 25 juin 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis fin à son droit au revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1410452 du 17 février 2016, le...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398573, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 avril 2016, 5 juillet 2016, 28 octobre 2016 et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Abbvie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis définitif rendu par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé le 2 mars...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS -... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise d'un indu de revenu de solidarité active de 7 027,70 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette. Par un jugement n° 1502917 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - CONTRÔLE PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Rhône lui a confirmé la suppression du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de septembre 2013 et, d'autre part, de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter de septembre 2013, sous astreinte. Par un jugement n° 1307180...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil général du Rhône a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 542,95 euros pour la période de septembre 2010 à juillet 2013 et a rejeté sa demande de remise gracieuse et, d'autre part, de le décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1407997 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 juillet 2014 du président du conseil général de Seine-et-Marne en tant qu'elle a implicitement rejeté sa demande de rétablissement au revenu de solidarité active et a expressément confirmé les indus d'allocation mis à sa charge pour la période d'octobre 2009 à septembre 2011 à hauteur d'un montant de 14 891,99 euros et pour la période du 1er octobre 2011 au 30 mai 2013 à hauteur de 1 272 euros et subsidiairement, d'annuler cette décision en tant qu'elle a rejeté sa demande...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a mis à sa charge un indu de primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1500869 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...