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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 février 2002, 98NC00675
335-01-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1998, présentée pour Mme Atika Y... demeurant à Vandoeuvre-les-Nancy Meurthe-et-Moselle rue de Bavière, Bâtiment les Grèbes - appartement 75, par Me X..., avocate ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 octobre 1997 rejetant sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 17 janvier 2002, 97NC02234
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1997, présentée pour M. Denis Y... par Me X..., avocat et complétée par un mémoire enregistré le 8 janvier 1998 ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1993 limitant son habilitation d'instructeur U.L.M. à une...
