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...Mme Rose-Marie Abel...Vu les procédures suivantes : 1° M. K... H... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis et, d'autre part, de prononcer l'inéligibilité de Mme L... O.... Par un jugement nos 2006198, 2006227 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation. Sous le n° 450959, par une requête enregistrée le 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016 par lesquelles le conseil de la métropole de Lyon a respectivement approuvé le budget primitif 2016 et fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016. Par un jugement n° 1603892 du 12 juillet 2018, le tribunal...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d'instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d'une part, de l'appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des eaux de la région de Buthiers a institué une redevance d'assainissement collectif et de la délibération du 11 avril 2015 par laquelle le...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2021, la commune du Port a demandé au tribunal administratif de La Réunion, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense au déféré du préfet de La Réunion tendant à l'annulation de la délibération n° 2020-035 du conseil municipal du Port du 2 juin 2020 relative à la majoration des indemnités de fonctions du maire et des adjoints, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 5° de...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2001970 du 17 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 mai 2020 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis. Par une ordonnance n° 2005106 du 24 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2014 par laquelle le maire de Trappes a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'autre part, de condamner la commune de Trappes à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1406427 du 13 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00816 du 14 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Saint-Ciers-sur-Gironde en vue de l'élection des conseiller municipaux et communautaires. Par un jugement n°2001440 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces opérations électorales. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre 2020 et 11 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet 2020 et 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Compassion in World Farming France CIWF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'édicter le décret prévu par l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au Premier...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE DE CLASSEMENT D'UN... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Geoffrion ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Croque Michotte ne figure pas sur la liste établissant le classement des crus de...