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...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'il a présenté le 3 juin 2016 contre la décision du 16 février 2015 refusant de lui accorder l'indemnité de sujétion géographique ISG et, à titre subsidiaire, de condamner l'administration à lui verser une somme égale à cette indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une promesse fautive. Par jugement n°1600547 du 29 décembre 2016, le tribunal...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'il a présenté le 3 juin 2016 contre la décision du 26 octobre 2015 refusant de lui accorder l'indemnité de sujétion géographique ISG et, à titre subsidiaire, de condamner l'administration à lui verser une somme égale à cette indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une promesse fautive. Par jugement n° 1600548 du 29 décembre 2016, le tribunal...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt du 27 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation du taux de la prime spéciale de M. A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2020, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet du...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le Centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an, assortie d'un sursis de six mois et d'enjoindre au CASVP de la réintégrer dans ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, dans le délai de huit jours à compter de la notification de...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'elle a présenté le 3 juin 2016 contre les décisions des 27 mars et 8 juin 2015 refusant de lui accorder l'indemnité de sujétion géographique ISG et, à titre subsidiaire, de condamner l'administration à lui verser une somme égale à cette indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une promesse fautive. Par un jugement n° 1600545 du 30 mars 2017, le tribunal...

...Mme Rose-Marie Abel...Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 décembre 2019 et le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2019 pris pour application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 759 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Angervilliers SIAEP, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte de son indemnité de secrétaire du centre communal d'action sociale et une somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance et du...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt du 8 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a statué sur le préjudice invoqué au titre du caractère abusif des renouvellements de ses contrats à durée déterminée et sur la réparation de son préjudice moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, la commune de Vitrolles conclut au rejet de ces conclusions du pourvoi et à ce que la somme...