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CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...Mme Robineau, assistée de Mme Gérard, greffier en chef...Demande d'avis n° 1200001 Séance du 2 avril 2012 Juridiction : Cour d'appel de Versailles LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une...

APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Signification - Signification à un co-intimé défaillant - Défaut - Sanction - Irrecevabilité des... ...Mme Robineau, assistée de Mme Gérard, greffier en chef...Demandes d'avis n° 1200002 et 1200003 Séance du 2 avril 2012 Juridiction : Cour d'appel de Versailles LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 28 février 2012 par la cour d'appel de Versailles conseiller de la...