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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée APPEL... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-28.707 et Y 14-18.730 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 mars 2013 et 23 octobre 2013 et les productions, qu'à la suite du décès de Paul X..., sa fille Dominique a assigné en compte, liquidation et partage de la succession, ses frère et soeurs, Jean-Raoul, Christine et Catherine, Mme Y..., conjoint survivant, et la société "Les Erables" ; que...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement -... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 janvier 2014, qu'alléguant, au préjudice de la société Infilease, des actes de détournement de clientèle, constitutifs d'une concurrence déloyale qu'il imputait à la société Infimed et à M. X..., dirigeant de celle-ci et associé majoritaire de la société Infilease, M. Y..., second associé de cette société, a obtenu du...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs - Pouvoirs conférés exclusivement par... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabling Dan services systèmes la société CDS ayant obtenu, par ordonnance du...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettre d'une partie adressée à la cour d'appel - Lettre... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2013, que Mme X..., M. Y... et Mme Y... les consorts Y... ont fait délivrer à M. Z..., exploitant agricole, un congé pour reprise au profit de M. Y... ; qu'un premier arrêt a sursis à statuer dans l'attente d'une décision d'un tribunal administratif saisi de la validité de l'autorisation préfectorale d'exploiter...

REFERE - Provision - Provision pour frais d'instance - Conditions - Caractère non sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 juin 2013, que Mme Y... a assigné la société Les Laboratoires Servier la société Servier devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mars 2013, que la Société générale la banque, a consenti à la société civile immobilière Fontenoy la SCI deux prêts garantis par une hypothèque sur l'immeuble acquis et par le cautionnement solidaire et hypothécaire de M. X... et Mme Y..., son épouse, sur un immeuble leur appartenant ; que les cautions hypothécaires ont vendu l'immeuble...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 octobre 2013, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Bears Stearus bank la banque a fait délivrer à M. X... un commandement valant saisie immobilière et l'a assigné à comparaître à l'audience d'orientation ; que la société MCS et associés la société MCS, cessionnaire de la créance, se prévalant de l'endossement de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Péremption du commandement - Absence d'incidence SAISIE... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 avril 2013, que la Société générale de banque aux Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société par actions simplifiée NACC la société Nacc, créancière de M. X..., lui a fait délivrer, le 23 novembre 2007, un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation a fixé la date...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel - Incompétence du juge de l'exécution en l'absence de mesure d'exécution forcée - Décision sur le... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 79, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée et du second que lorsqu'une cour...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision l'ayant ordonnée - Arrêt signifié... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire, et du second que les jugements ne peuvent être...