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BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Qualité de partie au procès de l'établissement financier non... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Newedge Group la société Newedge et la société GFI Securities Ltd la société GFI ont l'une et l'autre pour objet le courtage d'instruments financiers ; que la société Newedge, reprochant à la société GFI d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés, a...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Mesure d'enquête - Demande d'assistance d'un Etat membre - Droit... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois respectivement formés par les sociétés Total Outre-mer, Total Réunion, Chevron Products Company et Esso société anonyme française Esso SAF sous les n° R 13-16.764, S 13-16.765, V 13-16.745 et Y 13-16.955, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Chevron Products Company du désistement de son pourvoi au profit du procureur général près la cour d'appel...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses - Référé précontractuel - Nullité... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la Société d'aménagement de la Savoie, société d'économie mixte, a lancé un appel d'offres en vue de la passation d'un marché de travaux pour l'aménagement de l'ilôt 1 de la ZAC Valmar à La Ravoire et a fait paraître à cette fin un avis d'appel public à la concurrence rendu public le 26 octobre 2012 ; que la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Préavis - Caractère écrit - Règle de... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-26. 705, P 12-26. 970 et A 12-29. 281 respectivement formés par la société Hunter Douglas Belgium Helioscreen, par les sociétés Chavanoz industries et Porcher industries et par la société Mermet industries, M. C..., pris en qualité de mandataire judiciaire de cette société et la société AJ Partenaires représentée par M. Sapin, pris en qualit...

SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Monopole d'exploitation des événements sportifs - Limites -... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2012, que la Fédération française de rugby la FFR, association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, a pour objet, notamment, d'organiser en France les matchs auxquels participe l'équipe de France dite "le XV de France" dont ceux du tournoi des VI nations ; que la société Fiat France la société Fiat ayant fait...

SOCIETE règles générales - Associés - Responsabilité envers les tiers - Conditions - Faute détachable - Définition Prive sa décision de... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M. X... a conclu le 24 avril 1985 avec la société ITM entreprises, holding du groupe de distribution Les Mousquetaires, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché ; qu'il a créé à cette fin la société par actions simplifiée Macris dont il était l'associé majoritaire et le président...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Amende civile - Transmission antérieure de... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 avril 2012, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 27 avril 2011, n° 10-13690, que la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Cher a diligenté auprès d'un hypermarché à l'enseigne Carrefour une enquête portant sur les...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence - Distribution... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 janvier 2012 que les sociétés Caribéenne de diététique et santé CDS, Martinique alimentation diététique MAD et Compagnie de diététique du marin CDM, qui exploitent chacune une parapharmacie en Martinique, sont distributeurs agréés des produits cosmétiques fabriqués par les sociétés Pierre Fabre dermo-cosmétique PFDC, Laboratoires...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Critères et moment... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X..., était concessionnaire de la marque Braud depuis 1957 pour la commercialisation de matériels agricoles ; que la société Fiat Agri devenue CNH France la société CNH, venant aux droits du concédant, a conclu le 7 juillet 1995 avec la société X... un contrat de concession exclusive pour la vente de matériels agricoles et viticoles...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant à faire interdire la diffusion d'une lettre circulaire et... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de contredit Versailles, 13 mars 2012 et les productions, que la société Placoplâtre, assignée en contrefaçon de brevet par la société Lafarge plâtres commercialisation, aux droits de laquelle vient la société Siniat la société Siniat, a demandé reconventionnellement qu'il soit interdit à celle-ci de...