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APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Intérêt pour agir - Jugement ayant omis de statuer à l'égard du civilement... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MASSON, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 11 MAI 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RENDU DANS UNE POURSUITE DILIGENTEE CONTRE X... DOMINIQUE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Evaluation indépendante du... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALAIN, 2° Y... JOSETTE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, 3° Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X...ALAIN : ATTENDU...

CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'une violation ou fausse application de la loi d'amnistie. * AMNISTIE - Cassation - Pourvoi... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NOEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, AYANT CONDAMNE Y... CAMILLE POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, A 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, L'A RELAXE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES DE CE DERNIER CHEF ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Constatations suffisantes. En faisant application de l'article 475-1 du Code de... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'une obligation alimentaire - Nécessité non. *... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... ANNE MARGUERITE, EPOUSE Y..., - Y... RENE, - Z... ANNETTE, - A... MICHELLE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... THEODORE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; SUR LE POURVOI DE Y... RENE, Z... ANNETTE ET A...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire -... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines contraventionnelles - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Amende. Il résulte de... ...Rpr Mme Ract-Madoux...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R. 26 15° DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime. En cas d'accident imputable à un... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PASCAL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la caisse - Octroi par la... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... BRIGITTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...