Recherche de qui ont été rapportées par Mme ROCA dans la jurisprudence francophone
| ...Mme ROCA...Vu, enregistré le 30 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Zhour Y épouse X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision en date du 12 février 1999 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions précitées...
...Mme ROCA...Vu, enregistrée le 21 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2000 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions relatives au versement de la prime de travaux qui lui est due par la commune de Mouguerre pour les années 1998 et 1999 ; 2° d'ordonner le versement de cette prime ; 3° de condamner la commune à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée le 7 août 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°00BX01834, présentée par M. X... X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X... X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence observé plus de 4 mois par le préfet de la Vienne sur la demande qu'il lui a présentée le 20 juillet 1998 en vue d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire, mention vie privée et familiale , en application...
...Mme ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2000, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Me Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 pour lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne, en date du 27 avril 1998, portant rejet de la demande de regroupement familial qu'il a présenté en faveur de son épouse ; - d'annuler la décision du 27 avril 1998 précitée...
...Mme ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001, présentée pour M. X Amer demeurant ..., par Me Etelin ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 mars 2001 pour lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot et Garonne, en date du 3 décembre 1999, prononçant son expulsion du territoire national ; - d'annuler cet arrêté ; . ............................................................................................... Classement CNIJ : 335-02-03 C Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et...
...Mme ROCA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 et complétée les 16 janvier, 13 mars 2002, 31 janvier 2003, présentée pour Mme Veuve Y X... née Z Fatma Y..., demeurant ... ; Mme Veuve Y X... demande à la cour : - d'annuler, d'une part, le jugement n° 992389 du 27 juin 2001 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 18 novembre 1993, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 avril 1958, d'autre part, le jugement n° 992390 du 27 juin 2001 par...
...Mme ROCA...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 et complétée le 22 avril 2002, présentée pour Mme Veuve X... X née Y Kheira, demeurant ... ; Mme Veuve X... X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 mars 2001, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit...
...Mme ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er août 2002, présentée par Mme Veuve X X... née Y Y..., demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 août 1976, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir...
...Mme ROCA...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée par Mme Veuve X X... née X Y..., au greffe de la cour administrative d'appel, demeurant chez M. X Z... ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 avril 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, d'autre part, contre le refus de paiement d'arrérages ; - de faire droit à sa demande ; - de la renvoyer devant...
...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2003, présentée par MM. X et Y demeurant ... ; MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Ilheu, en date du 25 juillet 2001, portant interdiction de stationnement sur la voie communale ; 2° d'annuler cet arrêté ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-04-01-05 C Vu la décision portant dispense d'instruction ; Vu le code...
