La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Quenson. - page 12

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Ameublement - Convention nationale - Article 17 - Licenciement - Délai-congé - Droit... ...Rapporteur : Mme Quenson....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de vendeur, par la société Morin, le 1er février 1993 ; qu'il a été licencié le 22 février 1995 pour faute grave, pour insubordination délibérée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 février 1998 de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Rapporteur : Mme Quenson....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évit...