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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Mentions obligatoires - Mentions reproduites... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2007, que par acte du 1er mai 1994, M. X... a donné à bail à Mme Y... une maison d'habitation ; qu'il lui a notifié, par lettre recommandée du 12 août 2005, un congé pour vendre au visa de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer...

VOIRIE - Chemin rural - Décision de classement en voirie communale - Nature juridique - Détermination - Portée PROPRIETE - Action en... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 juin 2007, que le groupement foncier agricole de Mazerettes le GFA et les consorts X..., qui en sont les associés, ont assigné la commune de Mirande aux fins de voir juger que le chemin d'accès au domaine de Mazerettes, dit chemin de Peyrabelles, est la propriété du GFA ; Attendu que la commune de Mirande fait grief...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bornage - Contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 juin 2007, que M. X..., les époux Y... et M. Z..., propriétaires de parcelles contiguës, ont comparu volontairement devant le tribunal d'instance, M. X... et les époux Y... sollicitant le bornage de leurs fonds respectifs avec celui de M. Z... ; qu'après dépôt du rapport d'expertise ordonné par un premier jugement...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Intervertion du titre - Exclusion - Cas SUCCESSION - Déshérence - Succession... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars rectifié le 5 avril 2007, que Mme X... a donné en location à M. Y... une maison d'habitation et un terrain selon contrat verbal conclu en 1957 ; que Mme X... est décédée en 1965 sans que personne ne réclame sa succession ; que M. Y... a assigné en 2003 la SELARL Perouzel Vogel, administrateur provisoire de la...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation principale -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2005, que M. X..., propriétaire d'un logement d'habitation sis à La Couronne donné en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 15 janvier 2001, un congé aux fins de reprise au bénéfice de sa belle-mère, Mme Z..., à effet au 1er septembre 2001 ; qu'après...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai d'un mois - Nécessité - Bail verbal - Absence... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulouse, 29 mai 2006, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., locataire selon bail verbal d'un logement meublé appartenant à Mme X..., a donné congé le 27 novembre 2005 pour le 30 novembre suivant, puis a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux représentant un...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Action en exécution d'un jugement condamnant au... ...M. Mazars, assisté de Mme Proust, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2003, qu'un jugement du 16 mars 1993 a ordonné l'expulsion de M. et Mme X... du logement qu'ils occupaient sans droit ni titre, appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC et a fixé l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des...

INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Applications diverses - Recours du... ...M. Rognon assisté de Mme Proust, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 2002, que Mme Y..., agent de l'Etat, blessée dans l'exercice d'une activité sportive, a assigné en responsabilité et en indemnisation M. X..., responsable de l'accident, et son assureur, le GIE Avia...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer indexé - Portée. Selon... ...Mme Favre, assistée de Mme Proust, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2001, que par acte du 6 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial pour la période s'étendant du 18 juillet 1994 au 30 juin 2003 moyennant un loyer annuel de 95 000 francs ; que par lettre...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Mme Favre, assistée de Mme Proust, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le...