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55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant au Centre commercial Carrefour à Saint-André-les-Vergers 10120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 15 mai 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, d'une part, annulé une décision du Conseil régional de l'Orde des pharmaciens de Champagne-Ardenne du 10 avril 1995 refusant de le...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, dont le siège est ... 31002 et M. et Mme X... de MERCEY, demeurant ... ; la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES et M. et Mme X... de MERCEY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 17 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Boris X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 21 mai 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1995 de la commission départementale d'aide sociale du Nord lui refusant le bénéfice de l'allocation de...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la FEDERATION FRANCAISE DE PARACHUTISME, dont le siège est...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu l'ordonnance en date du 11 juin 1998, enregistrée le 24 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 22 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme...

40-01-02-03 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME DU PERSONNEL ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., Mme Viviane Z... et M. Marcel Y..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 15 mai 1998 du Conseil de prud'hommes de Metz ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 16 octobre 1998, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nariye X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Rhône ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aboubakry X..., demeurant chez M. Younousse Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Aude a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces...