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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 182064
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1996 et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mathias X..., demeurant ... et M. Alain A..., demeurant ... ; MM. X... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 31 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer partie...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 182201
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 182 201, la requête, enregistrée le 26 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis Y..., demeurant Château de Fages à Saint-Cyprien 24220 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Saint-Cyprien une action en justice avec constitution de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1997, 185812
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 185 812, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1997 et 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS C.N.P.F., représenté par son président en exercice domicilié ès qualité au siège du CNPF, ... de Serbie à Paris cedex 16 75784, l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES U.I.C., représentée par son président en exercice domicilié ..., l'UNION DES INDUSTRIES TEXTILES U.I.T., représentée par son président en exercice...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1997, 117810
54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recours dirigé contre une décision de la commission régionale de la... ...Mme Prada Bordenave...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France en date du 7 février 1989, en tant que, par cette...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1997, 152421
61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF F.E.H.A.P., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1997, 169933
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 169 933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean P..., Mme Marie X..., Mme XW... Le GOFF, M. Georges Y..., M. Louis F..., M. Pierre J..., M. René A..., M. Henri L..., Mme Marie-Thérèse K..., M. Guy N..., M. Jean-Claude N..., M. Henri T..., Mme Anna U..., M. Jean-Louis S..., M. Pierre-Jean R..., M. Philippe H..., M. Denis O..., Mme Thérèse L..., M. Alexis D..., M. Jean-Marcel L..., Mme Marceline...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1997, 177296
62 SECURITE SOCIALE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est ... ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 14 décembre 1995 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1997, 183431
04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1997, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de récupération contre les donataires des sommes avancées par l'aide sociale à M. Edouard X... au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1997, 183539
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 10 mai 1997 et tendant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1998, 160378 et 160549
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 160 378, la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation...
