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39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE Puy-de-dôme, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M. X..., architecte, à lui verser une indemnité de 52...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1987 et 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 août 1987 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles délégué par le président de ce tribunal, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Absence ... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE AERIEN DE LOGNES EMERAINVILLE, association déclarée dont le siège est à l'aérodrome de Lognes à Torcy 77200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance du 21 juin 1988, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise afin de décrire les opérations aériennes...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté ... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Hendaye à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré nulle de droit la délibération...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Annulation contentieuse... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C..., demeurant ..., agisant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme B..., M. Z..., Mme A..., M. Y... et M. D... VEEN, demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... LANEY, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Caudecoste en date du 17 avril 1980 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant le Provence ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant de communiquer à l'intéressé d'une part les...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Conclusions tendant à ce qu'une requête... ...Mmes Portes...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO", dont le siège est ... 19108, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sarlat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné ladite commune à lui verser une somme de 69 024,58 F avec les intérêts au taux...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Jugement exécuté - Conclusions devant être... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Groupement d'Etablissements d'Enseignement Public GRETA de Vaucluse-Sud à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 avril 1985 du directeur du GRETA de...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Personnels de direction des... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant Saintes-Gemmes-sur-Loire à Angers 49036, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 1°, 2° et...