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30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Délivrance du diplôme - Etudes médicales -... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Y..., demeurant ..., M. Thierry du Z... MONTBRUN, demeurant ..., et M. Roland X..., demeurant 26, parc de la Berangère à Saint-Cloud 92210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AQUITAINE ENVIRONNEMENT, société à responsabilité limitée dont le siège est à Preignac, Langon 33210, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Portes...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 531 000 F, avec les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption des travaux de...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 18 septembre et du 23 septembre 1981 par lesquelles le comité de direction de la faculté libre de...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser au syndicat intercommunal scolaire de l'enseignement technique de Pompey une indemnité de 480 000 F en réparation du préjudice résultant pour le syndicat des désordres...

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Services d'utilité agricole - Soumission aux règles de... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre départementale d'agriculture de la Haute Corse en date du...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 septembre...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Cour des comptes - Nomination de... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1986, tel que modifié par un rectificatif paru au journal officiel le 16 novembre 1986, portant nomination de trois conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes, ensemble du rectificatif qui a substitué au nom de M. Yves Y...

66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi, en application de l'article L.511-1 du code du travail, par un arrêt du 30 novembre 1983 de la cour d'appel de Pau, de la question de la...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision en date du 3 novembre 1982 par laquelle le ministre du...