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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 1989, CETATEXT000008246733

54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Picard-Claudel...Vu, enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Versailles, le 01/09/87, sous le n° 873540, la requête présentée pour la Société Bostik, dont le siège social est ... 95360 Montmagny, représentée par son représentant légal, par la SCP Labbe-Delaporte, ladite requête tendant à l'annulation de deux avis en date des 13 avril et 11 mai 1987 par lequels le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a fait part de ses...

France | 26/01/1989

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 06 décembre 1988, CETATEXT000008246663

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Absence - Contrôle de la légalité des... ...Mme Picard-Claudel

France | 06/12/1988
 
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