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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina la société, ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait grief au jugement de la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail saisonnier - Conditions - Inscription au registre du commerce et des sociétés - Moment... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 juin 2012, qu'entre 2000 et 2006, Mme Y... a consenti à la société Carol's Bougies sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 décembre ; que le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des lieux... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 juin 2012, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail verbal à M. et Mme Y... a, à la suite de la libération des lieux, assigné ceux-ci en paiement de sommes dues au titre des réparations locatives ; que se prévalant notamment d'un délai de préavis réduit et de l'absence d'accord pour une révision du loyer, M...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Acquéreur - Droits - Demande de règlement d'un nouveau dépôt de garantie - Possibilité... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, que la commune de Montfort-sur-Argens la commune a acquis de la SCI Le Pigeonnier un ensemble immobilier donné à bail à l'association Accueil Montfort l'association ; que soutenant que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire -... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 octobre 2012, que Mme Marie-Rita X..., devenue propriétaire...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Preneur ayant bénéficié de la continuation... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mars 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires de parcelles données à bail à M. Laurent Y... puis, à la suite de son décès, par application de l'article L. 411-34 du code rural, à M. Albert Y... ; que les bailleurs ont délivré au preneur un congé en raison de son âge ; que M. Albert Y... a...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Acxior Corporate finance, suspectant des actes de détournement de clientèle par l'un de ses salariés, a saisi le président d'un...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision en dernier ressort - Décision ne mettant pas... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Commandement valant saisie immobilière - Opposition - Instance distincte - Instance engagée en application... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 juin 2014, qu'en vertu d'un arrêt prononcé le 15 mai 1992, M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. Z... ont été définitivement condamnés, en leur qualité de cautions de la société Corim, à payer une somme à la banque créancière de cette dernière et qu'un arrêt prononcé le 15 mai 1992 a notamment constaté l'insolvabilité de M. Y... et jugé en...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Détermination - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière -... ...Mme Pic...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2014, que par jugement du 14 novembre 2013, la CRCAM Provence Côte d'Azur la CRCAM, a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à Mme X...; qu'après déclaration de surenchère, le juge de l'exécution, qui a rejeté la demande d'interruption de l'audience formée par la société France prestige-Real Estate, a adjugé le bien à la SCI Bleu mimosa ; que la société France...