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| ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 août 2010 et régularisée le 31 août 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Nado A, demeurant ..., par Me Pereira, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000987 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 mars 2010, par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le...
...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 août 2010 et régularisée le 31 août 2010 par la production de l'original, présentée pour Mme Lussine A née B, demeurant ..., par Me Pereira, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000986 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 mars 2010, par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...
...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Mohamed A, demeurant ..., par Me Van Den Schrieck ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707579 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de...
...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Joséphine A, demeurant ..., par Me Duflot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700726 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de sa vaccination contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 240 940,21 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2 751 euros au titre des frais d'expertise ; 3° de...
...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL AMBULANCES DE FRANCE, dont le siège social est situé 104 rue de Tourcoing à Neuville en Ferrain 59960, par Me Durand ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800591 du Tribunal administratif de Lille, en date du 18 juin 2009, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre...
...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 novembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 17 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Bardon ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705983 du Tribunal administratif de Lille, en date du 3 septembre 2009, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1996 au 12 janvier 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 juillet 2010, présentée pour Mme Evelyne A née B, demeurant ..., par Me Lebaupain, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000465 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens lui a donné acte de son désistement et rejeté le surplus de sa requête ; 2° de constater le non-lieu à statuer ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous...
...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 août 2010, présentée pour M. Riohondo A, demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001572 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 février 2010, par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Yahia A, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802265-0802271 du Tribunal administratif de Lille, en date du 29 janvier 2009, qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; Ils soutiennent que la SCI du Centre...
...Mme Perrine Hamon...Vu, I, sous le n° 09DA01454, la requête, enregistrée par télécopie le 2 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 8 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, dont le siège social est situé 1bis place Saint Taurin à Evreux cedex 27030, par la SCP Julia et Jegu, avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701740 du 3 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant au remboursement, par le centre hospitalier...
