Recherche de qui ont été rapportées par Mme Perrine HAMON dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Eteri A, demeurant ..., par Me Colas, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003591 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2010 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour pour le dépôt de sa demande d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui...

35-01 Famille. Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 27 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Policella, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1001739-1002882 du 29 novembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 novembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Redouane A, demeurant ..., par Me Abbas, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104251 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 juin 2011, par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour...

01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103827 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté, en date du 31 mars 2011, par lequel il a refusé à M. Abdelkader A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 12 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Liliane A, demeurant ..., par Me Pereira, avocate ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103109 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2011 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 25 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI ATOLL, dont le siège social est situé 75 rue du Docteur Postel au Havre 76600, par Me Cherfils, avocate ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900597 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la décision n° 312408, en date du 2 novembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement annulé l'arrêt n° 06DA01523 du 18 septembre 2007 par lequel la cour a rejeté la requête de M. et Mme A et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par le Groupement Strasbourgeois d'Avocats GSA...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jeton A, demeurant ..., par Me Rouly, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103315 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SASU COMAITER, dont le siège social est situé lotissement de La Forge Féret à Boos 76520, par Me Farcy, avocat ; elle demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0902210 du 7 avril 2011 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL REVE DE NUIT, dont le siège social est situé 177 route de Paris à Amfreville la Mivoie 76920, par Me Farcy, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000229 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...