Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pellissier dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme PELLISSIER...VU, enregistré le 30 août 2000, le jugement en date du 28 juillet 2000 par lequel le Conseil d'Etat renvoie à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement statue sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 avril 1998 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X ; VU la requête, enregistrée comme ci-dessus et le 13 septembre 1999 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par M...

...Mme PELLISSIER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2000, présentée pour M. X Y..., demeurant chez M. Y, ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827387/3 et 9827388/3 en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mars 1998, confirmée le 28 octobre 1998 sur recours hiérarchique, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, au sursis à exécution de cette décision ; 2°/ d'annuler la décision...

...Mme PELLISSIER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2002, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 961852 en date du 21 novembre 2001 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le préfet des Yvelines pour avoir paiement de la somme de 26 208 F en réparation de blessures infligées à un fonctionnaire de la police nationale...

...Mme PELLISSIER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601246/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 600 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement routier de la route départementale n°1 à Boulogne-Billancourt ; 2° de faire droit...

...Mme PELLISSIER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour Mme Micheline X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601245/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 500 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux d'aménagement routier de la route départementale n°1 à Boulogne-Billancourt ; 2° de faire droit à sa demande de...

...Mme PELLISSIER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme Z... Y, demeurant Zt, par Me Yolande X..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601247/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 500 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement routier de la route départementale n°1 à Boulogne-Billancourt ; 2° de faire droit à leur...

...Mme PELLISSIER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601249/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 500 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux d'aménagement routier de la route départementale n°1 à Boulogne-Billancourt ; 2° de faire droit à sa demande de...

...Mme PELLISSIER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme Thomas X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs Jérémy et Déborah : 1° d'annuler le jugement n° 9601248/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 600 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement routier de la...

...Mme PELLISSIER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme Denis X, M. Mickaël X, Melles Karine et Angelica X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; M. et Mme X et leurs enfants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601250/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 220 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement routier de la route...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Mise en demeure précédant une... ...Mme Pellissier