| France, Tribunal administratif de Poitiers, 26 octobre 1994, CETATEXT000008290855

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290855
Date de la décision : 26/10/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Mise en demeure précédant une décision soumise à un recours administratif préalable.

54-01-02-01, 54-01-01-02-02, 61-06-05 La mise en demeure adressée par un préfet à un praticien qui méconnaîtrait, dans l'exercice d'une activité libérale au sein de son service, les obligations qui lui incombent est une mesure préalable à une éventuelle décision de suspension ou de retrait de son autorisation d'exercice. Une telle décision devrait, avant tout recours contentieux, faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre. Dès lors, la mise en demeure constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (rejet).

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - Mise en demeure précédant une décision soumise à un recours administratif préalable.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE - Mise en demeure adressée à un praticien hospitalier de mettre son activité libérale en conformité avec les obligations qui lui incombent (article L - 714-30 du code de la santé publique et décret n° 87-944 1987).

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Références :

Code de la santé publique L714-30
Décret 87-944 du 25 novembre 1987

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1994-10-26;cetatext000008290855