La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal. - page 2

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye 78100 ; la SAS LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 30 septembre 2011 portant...

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT, dont le siège est 45, place Abel Gance à Boulogne Billancourt 92100 ; la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté interministériel du 30 septembre 2011 en tant qu'il porte radiation à compter du 1er décembre 2011 de la spécialité Structum 500 mg de la liste des médicaments remboursables aux assurés...

...Mme Pascale Fombeur...Vu le recours, enregistré le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1115317/9 du 10 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par Mme Hsin-Li A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de...