La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal - page 2

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.S. Laboratoire Addmedica, dont le siège social est 101, rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président ; la S.A.S. Laboratoire Addmedica demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Comité économique des produits de santé du 21 juin 2012 réitérant le refus du prix proposé pour la spécialité Siklos 100 mg et de la décision...

...Mme Pascale Fombeur...Vu 1°, sous le n° 362116, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandru C, demeurant ... ; M. C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201570 du 7 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de...

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier, dont le siège est 108, avenue du Général Leclerc, BP 60321 à Rennes 35703, représenté par son directeur ; le centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 1202373 du 18 juin 2012 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de...