Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paquita Morellet-Steiner dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Franche-Comté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu, 1° sous le n° 340425, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, dont le siège est au Palais de la Bourse, 3 place Gabriel à Bordeaux 33075 ; le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX00502 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de M. et Mme B, de M. et Mme A et du groupement foncier agricole GFA Capeyron contre le...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MADIANA, dont le siège est sis au Palais des Congrès Madiana à Schoelcher 97233, représentée par son gérant en exercice ; la SNC MADIANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0500084 du 22 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu l'ordonnance n° 1007324 du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le maire de Villemus a constaté l'incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée C - 118 ainsi que de la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2007 sur le fondement de laquelle il a été pris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001751 du 18 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2009 et le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00119 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0016824 du 19 décembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00614 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0102853 du 9 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la sociét...

...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI IMMOCRI ILE-DE-FRANCE dont le siège est 50, route de la Reine à Boulogne-Billancourt 92100 ; la SCI IMMOCRI ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0310202, 0310214 et 0310220 du 18 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...