Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paquita Morellet-Steiner dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 355009
24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - ARTICLE L. 2132-3 DU CG3P RELATIF À LA... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Antoine A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103375 du 16 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 novembre 2014, 384721
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé d'enregistrer sa candidature en vue des élections sénatoriales du 28 septembre 2014. Par un jugement n° 1403036 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. A l'appui de sa requête, M. B...a, par un mémoire enregistré le 17 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Dijon, demandé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 07 décembre 2015, 374743
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 février 2012 du président de la Communauté d'agglomération de Royan-Atlantique CARA lui refusant, d'une part, le paiement des congés annuels non pris au titre des années 2008 et 2009, d'autre part, le remboursement des frais de transport liés à ses déplacements pour des contrôles médicaux obligatoires effectués durant son congé maladie. Par un jugement n° 1201465 du 20 novembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa demande, et renvoyé M. A...devant la Communaut...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 24 juin 2015, 370417
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 10014242 du 30 avril 2013, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande. Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 07 décembre 2015, 393821
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., veuveB..., agissant en qualité d'ayant-droit de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 5 305 172 F CFP 44 457,30 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Par un jugement n° 1300278 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01329 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par MmeA..., annulé ce...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 352306
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. ÉLECTIONS. - ACTES... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu, 1° sous le n° 352306, la requête, enregistrée le 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis C, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n° 2011-107 du 18 juillet 2011 relative à l'organisation des élections professionnelles du 13 au 20 octobre 2011 aux...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2014, 374629
...Mme Paquita Morellet-Steiner...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0301375- 0302617 du 26 avril 2007, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 07MA02538 du 23 mars 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 17 juin 2015, 382880
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection de Mme D...B...intervenue à l'issue des opérations électorales du premier tour des élections municipales qui se sont tenues le 23 mars 2014 dans la commune de Froissy Oise. Par un jugement n° 1400992 du 12 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 06 octobre 2014, 382375
...Mme Pâquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-164 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Saône, M. A...demande au Conseil d'Etat, par des mémoires enregistrés le 7 juillet 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 mai 2016, 376049
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle dont elle est propriétaire cadastrée BC n...
