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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter des... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 juin 1986, rendu sur renvoi après cassation, M. X... au service de M. Y... en qualité de tourneur depuis 1973, a refusé le 20 janvier 1983, et réitéré ce refus le 21 janvier, d'effectuer deux heures supplémentaires que son employeur lui avait demandé de faire en vue de l'exécution de commandes urgentes ; qu'ayant été licencié le 21 janvier pour faute grave, il a saisi la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 avril 1986 que M. X..., employé par l'Association sportive et culturelle du parc des volcans depuis le 1er novembre 1978 en qualité de responsable du Centre d'accueil de Prat-de-Bouc, a poursuivi cette activité, à partir du 19 mai 1980, au service de la régie départementale du Lioran qui avait succédé à l'association ; qu'ayant été victime d'un accident...