Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ophelie Champeaux dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1702191 du 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19BX04959 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2022 au secrétariat du...

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702327 du 25 juin...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS Electricité de France International EDFI et la société anonyme SA Electricité de France EDF ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, respectivement, de la retenue à la source mise à la charge de la société EDFI au titre de l'exercice clos en 2014 à raison du transfert de bénéfices procédant de la sous-rémunération des...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée pour un montant de 28 827 euros, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - COMPENSATION. - IMPOSSIBILITÉ DE DÉDUIRE... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Dovre France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2013. Par un jugement no...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l'année 2015 et 687 057 euros pour l'année 2016, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces années. Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA02599 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société d'études et de développement patrimonial de la Régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie à raison d'un centre de traitement de données qu'elle a été autorisée à bâtir à Bagneux Hauts-de-Seine en...

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 28 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... B... et de M. A... C..., binôme de candidats à l'élection départementale qui s'est tenue les 20 et 27 juin 2021 dans la...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'élection de M. A... B... en qualité de deuxième adjoint au maire de la commune de Buchelay Yvelines en remplacement de Mme C..., démissionnaire, d'autre part, d'enjoindre au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection afin d'élire une femme. Par un jugement n° 2203121 du 17 juin 2021, ce tribunal a annulé l'élection de M. B... et rejeté le surplus du déféré préfectoral. Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022 au secrétariat du...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHYPRIOTE DU 18... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Bouygues TP a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts et correspondant à une quote-part des sommes dues par la société Atlanco Limited au Trésor public, soit 2 163 925 euros, et d'enjoindre à l'administration fiscale de produire l'original de l'enveloppe d'envoi...