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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nicole da Costa dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 21 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 475296

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande de retrait du décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la...

France | 20/12/2023 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 459853

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter du 15 mai 2015 ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 532,86 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ces décisions. Par un jugement n° 1513684 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a...

France | 13/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 469629

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par décision du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt du 13 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a jugé que les rectifications litigieuses concernant les sommes versées par la SARL Lumières de Corse sur son compte bancaire devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de...

France | 13/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04 décembre 2023, 462867

...Mme Nicole da Costa...Vu les procédures suivantes : 1° Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la délibération du 12 juillet 2019 par laquelle le bureau du syndicat intercommunal de distribution d'eaux du Nord - syndicat intercommunal d'assainissement du Nord SIDEN-SIAN a validé le contrat de travail de M. A... C... B... et autorisé son président à signer ce contrat et toute pièce qui en découlerait, d'autre part, le contrat de travail conclu le même jour avec M. B... et, enfin, les délibérations n° 21 et 22 du comité syndical du...

France | 04/12/2023 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 11 octobre 2023, 464987

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 15 décembre 2021 proclamant Mme E... F... élue en qualité de conseillère territoriale. Par un jugement n° 2201878 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur protestation. Par une ordonnance n° 22PA02553 du 13 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la...

France | 11/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 11 octobre 2023, 470219

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Elle soutient que le décret méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics et salariés de droit privé. Par un mémoire en...

France | 11/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 461492

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Haute-Marne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par son employeur. Par un jugement n° 2000937 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21NC01415 du 14 février 2022, enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de...

France | 18/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 464175

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai et 15 novembre 2022 et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement SNIAE-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le courrier électronique du 21 mars 2022 intitulé " Organisation du télétravail à compter du 28 mars 2022 " et adressé aux agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPE du ministère de l'agriculture et de...

France | 18/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 465562

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 2 mars 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... A... et M. B... C..., candidats aux élections départementales dans le canton de Mérignac-2 Gironde. Par un jugement n° 2201528 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que c'est à bon droit que le compte de campagne de Mme A... et M. C... a été rejet...

France | 18/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 juin 2023, 469629

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n°180132 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M...

France | 30/06/2023 | 3ème chambre
 
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