Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nicole Guedj dans la jurisprudence francophone - page 6

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 265899 du 13 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 juillet...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rehan B, demeurant ... et Mme Adia A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 4 mai 2005 du préfet de Seine-Saint-Denis déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis à Saint-Ouen, 60 rue Mathieu et l'interdisant...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de la décision du 25 octobre 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des Pays-de-la-Loire en date du 21 août 2006 lui infligeant la...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE », dont le siège est 7 rue Benserade à Gentilly cedex 94257 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE », demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2005 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis rue Greneta à Paris 75002 , la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature dans les zones de Sedan, Metz et Nancy en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne dans le ressort du...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature en vue de l'exploitation, dans la zone de Metz, de services de radio par voie hertzienne dans le ressort du comité technique...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux a rejeté sa demande de condamnation dudit centre à lui verser une somme de 1 725 euros à titre d'arriérés de traitement assortie...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 19 mars 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant retrait de points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de celui-ci, et, d'autre...

...Mme Nicole Guedj...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu la décision du 23 avril 2007 du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE informant M. Alain A de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° statuant au titre de la...

...Mme Nicole Guedj...Vu 1°, sous le n° 286348, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association MAGNUM RADIO, dont le siège est 123 rue Jean-Moulin BP 53 à Contrexeville 88142 ; l'association MAGNUM RADIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2005-562 du 11 juillet 2005 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ; 2° de suspendre la diffusion du service Skyrock de la société Vortex sur la zone de Nancy et d'ordonner...