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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 292772
48-01-08-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES... ...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel contre le jugement du 23 janvier 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 299985
...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 2006 et 20 février 2007, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 octobre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande d'annulation des décisions des 14 juin 2000 et 25 octobre 2000 fixant sa notation au titre de l'année 1999 ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 novembre 2008, 295877
...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège social est 2 place Saint-Jacques à Besançon 25000 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 avril 2003 du directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, ayant refusé le reclassement de M. Michel A dans...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juin 2008, 284609
...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 28 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoïta B, exerçant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 17 juin 2004 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre de Haute-Normandie statuant sur une plainte du médecin conseil, chef du service médical près la caisse primaire d'assurance...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juin 2008, 293273
...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 2002 du directeur de la maternité régionale A. Pinard de Nancy la nommant au grade de sage-femme cadre titulaire au 3ème...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juin 2008, 300629
...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2006 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2000 du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille la plaçant en disponibilité d'office du 31 mars 2000 jusqu'au 30 juin 2000 ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision ; 3...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juin 2008, 304270
...Mme Nicole Guedj...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2007, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe de la section du contentieux, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2007 par...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2008, 309543
...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 27 octobre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande de M. Patrice A tendant à la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2008, 279514
...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Manuel Antonio A, demeurant ... agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur Samuel ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2008, 279755
...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en ramenant à 571, 69 euros la somme que le centre hospitalier de Haguenau a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont a été victime son...
