Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nauwelaers dans la jurisprudence francophone - page 26
Page 26 des 268 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mars 1987, 65885
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Nauwelaers...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 sous le n° 65 885 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de ROISSY-EN-BRIE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont M. Serge X... a ét...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 72996
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - 1 Existence - Empêchements.... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant 1, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1985, notifié le 29 août 1985, le condamnant pour contravention de grande voirie, commise à Paris, quai de Passy, à une amende de 1 500 F et à enlever deux passerelles...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mars 1987, 54574
39-09-05 Révocation - Avis du conseil de discipline - Régularité. ... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone Y..., demeurant à Montmorot, Lons-le-Saunier Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de révocation prise à son encontre par le directeur du Centre hospitalier de Lons-le-Saunier, le 14 décembre 1979 ; 2° annule cette décision de révocation ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 60311
66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme de prévoyance, d'études et de gestion d'assurances" OPEGA , dont le siège est ... à Paris 75004 , représentée par Maîtres Huglo et Lepage, avocats à la Cour de Paris, à ce dûment mandatés par son gérant en service, et tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 44864
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1982 et 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LOZANNE 69380 , représentée par son maire en exercice agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel, le tribunal administratif de Lyon a annul...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 76654
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 14 mars 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1986 relaxant l'entreprise Razel Frères des poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voirie ; - condamne l'entreprise Razel Frères...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mars 1987, 56404
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES, dont le siège est ... , représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 novembre 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 28531
07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 2 novembre 1981, présentés pour l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, dont le siège pour la région Rhône-Alpes est sis ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune pour contravention de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 53930
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. André et Jean X..., demeurant au Grand-Malleray, commune de Primelles 18400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 66875
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutement - Circulaire instituant le recrutement exceptionnel... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES PERSONNELS PISCICOLES, dont le siège est ..., case 543 à Montreuil Cedex 93515 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° C.018 du 21 décembre 1984 et de son annexe par laquelle le secrétaire général du conseil supérieur de la pêche a organisé un recrutement exceptionnel de gardes-pêche, Vu les...
