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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 septembre 2019, 19NT01032
...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant son pays de renvoi et l'astreignant à une obligation de présentation. Par un jugement n° 1805501 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2019 M. E... A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 septembre 2019, 19NT01112
...Mme Muriel LE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Choletais a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie. Par un jugement n° 1408248 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et a enjoint à la communauté d'agglomération du Choletais de la faire bénéficier du régime des maladies imputables au service à compter du 24 septembre 2013. Par un...
