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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Rémunération... ...Rapporteur : Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2005, que l'association Les Habitants du 212 et plusieurs locataires ont assigné la société civile immobilière ... la SCI en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne de leur immeuble ; Attendu que la SCI fait...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Computation - Modalités. DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années -... ...Rapporteur : Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Bail - Charges dues par le preneur - Détermination dans un règlement établi... ...Rapporteur : Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2002, que la société Natio Vie a donné à bail à la société Intergrated business computers IBC France des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont elle était seule propriétaire ; qu'elle a assigné sa locataire en paiement d'un arriéré de charges ; Attendu...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d'application - Etendue - Détermination -... ...Mme Monge, assistée de Mme Torre, greffier en chef....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 2005 par le tribunal d'instance de Rochefort, dans une procédure opposant Mme Huguette X... veuve Y... à M. Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée : - la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ...Rapporteur : M. Dupertuys arrêt n°1, Mme Monge arrêt n° 2....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2001 rectifié par l'arrêt du 13 novembre 2001, que la société Barioz gestion, mandataire des différents propriétaires de l'immeuble " Le Nautic sud ", a donné en location des appartements, au visa de la loi du 6 juillet 1989, les baux stipulant que les locataires devaient...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ...Mme Monge arrêt n° 1, Mme Renard-Payen arrêts n° 2 et 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2002, que M. X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Les Castors Sainte-Marguerite en annulation de l'assemblée générale du 29 juin 1995 ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ...Mme Monge arrêt n° 1, Mme Renard-Payen arrêts n° 2 et 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 décembre 2002, que les époux...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ...Mme Monge arrêt n° 1, Mme Renard-Payen arrêts n° 2 et 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ...Rapporteur : M. Dupertuys arrêt n°1, Mme Monge arrêt n° 2....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 2003, que la société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs la SLE, propriétaire d'un ensemble immobilier, a, dans le but de changer les installations de chauffage de cet ensemble, conclu avec la Compagnie générale de chauffe, aux droits de laquelle se trouve la...