Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mitjavile dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1991, présentée par M. A... CONTAT et Mme Y... MANON demeurant ... ; M. X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Biviers leur a interdit de construire un mur en limite de...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Mme Mitjavile...Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le...

24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1992, présentée par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'association foncière de remembrement de Thiers leur restitue la bande de terrain supportant une digue qui borde l'étang leur appartenant, et sur laquelle est aménagé un chemin d'exploitation ; 2° d'annuler cette...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, présentée par M. André X..., demeurant 2 lotissement La Pouponne à Taradeau 83460 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense à lui rembourser la somme de 141 234 F représentant la retenue pour logement des personnels logés dans une enceinte militaire qui a été opérée sur sa solde entre août 1990 et juillet 1992 ; Vu les autres pièces du...

49-04-01-01-02-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...Mme Mitjavile...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 14 novembre 1988 par laquelle le sous-préfet de Saintes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2° rejette la...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1993, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande l'annulation du jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. Michel X... a annulé sa décision du 16 octobre 1991, refusant de renouveler l'autorisation de détention de trois armes de quatrième catégorie dont M. X... était titulaire et a condamné l'Etat à payer à M. X... une somme de 2 000 F au...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 15 juillet 1992, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des consorts Y..., d'une part, annulé les délibérations...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régles de procédure - Obligation pour le juge,... ...Mme Mitjavile...Vu 1°, sous le numéro 148 888, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de Mme Marie-Thérèse Y..., Mme Marie-France Y..., épouse X..., Mme Claudine Y..., épouse Z..., Mme Sylvie Y... et M. Pascal Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 10 000 000 F assortie des intérêts légaux en...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Mitjavile...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. X..., la décision du directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Maine-et-Loire, en date du 7 janvier 1986, s'étant opposée...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1991 et 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution des deux arrêtés du 13 août...