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08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense, en date du 22 juin 1988, portant refus de sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SECTEUR DES SABLES-D'OLONNE, dont le siège est ..., les Sables-d'Olonne 85119 ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Patrick X..., la décision du 20 juillet 1987 de son directeur mettant fin pour...

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu les autres pièces du...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Rémi X..., demeurant ... 24000 Périgueux ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 avril 1984 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

28-04-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion de... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre Z... et Pierre-Yves A..., demeurant à Malintrat 63510 ; M. Z... et M. A... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juin et 3 octobre 1985, présentés pour COMPAGNIE VIA ASSURANCES I.A.R.D. NORD ET MONDE, dont le siège est ... représentée par son Président Directeur Général en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Nationale...

01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Restaurant des écoles dont le siège est ..., et son président-directeur général M. Roland Z... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision...

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE 49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE "CHEZ TARTINE", dont le siège est à Demi-Quartier Haute-Savoie ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1985 par...

01-03-03-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Pub 90", dont le siège social est Galerie Marchande Auchan à Martigues 13500, agissant par Me Henri Y..., administrateur provisoire et représentée par Me Douhaire, syndic au règlement judiciaire de la société ; la SARL "Pub 90" demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de décisions en date des 21 et 28 octobre 1988 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur la...