La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Mitjavile - page 37
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 mai 1990, 74050
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Rémi X..., demeurant ... 24000 Périgueux ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 avril 1984 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
