La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Mitjavile - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samvel X... demeurant ... 45002 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 2 octobre 1998 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juillet 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sabry Mohamed Z... ; 2° rejette la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 19 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mostafa X... demeurant ... au Maroc 990 ; M. X... demande au Conseil...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mekki X... demeurant rue Hassan II, n° 62 Imouzouren Al Hoceima au Maroc 990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger au Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DAOUDI Y... demeurant Bloc HN° 7 Hay Lalla Mariam X... au Maroc 990 ; M. DAOUDI Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ADEM demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... demeurant rue 531 n° 28 Bouargane-Agadir au Maroc 990 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., épouse Y... demeurant ...en haut à Champmotteux à Etampes 91150 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 13 octobre 1998, notifié le 24 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 21 juillet 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 octobre 1998 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de Mlle Ouiza X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les...