Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mireille HEERS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA01811
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2020 A... laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. A... un jugement avant-dire droit n° 2000363 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a mis à la charge du CIVEN la réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA02485
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de son époux, M. F... D..., victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux. Par un jugement n° 2100295 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA02486
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2100296 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA03097
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2100600 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA03098
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200027 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA03099
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux. Par un jugement n° 2200052 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA03623
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux. Par un jugement n° 2100532 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA02700
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des deux arrêtés du 22 décembre 2014 prononçant son expulsion du territoire et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune d'Aubigny-sur-Nère, dans le département du Cher, ainsi que l'annulation de ces trois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22PA00332
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant droit de son épouse, Mme A... C... épouse D..., victimes des essais nucléaires français, et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son épouse. Par un jugement n° 2100051 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22PA00333
...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victimes des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2100135 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
