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60-01-02-01-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1981 et 25 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré, sur la demande de la caisse primaire d'assurance...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1981 et 8 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul X..., demeurant Belle-Plaine, Sainte-Blandine à Prahecq 79230, pour Mme Y... demeurant 5, petite rue Sainte-Marguerite à Luçon 85400 et pour Mme Z... née Y..., demeurant 10, place des Comtes du Maine, Le Mans 72000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement...

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1981 et 25 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Charles X... une indemnité de 14 979 F et à la caisse primaire...

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...Mme Même...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Anatole Z..., demeurant 99, Cité Lohéac à Mormant 77720, pour M. Daniel LOHEAC, demeurant 19, route nationale à Mormant 77720, et pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES UNIES, dont le siège social est à Belbeuf Seine-et-Marne, tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal...

61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Accident survenu dans l'exercice ou... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1979 et 26 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ... 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1974 par laquelle le directeur de l'hôpital hospice...

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Droit de préemption -... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1981 et 3 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RHONACOLP, dont le siège est ... à Grenoble 38000 et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BARDONNANCHE", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Même...Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Pierre X..., ingénieur des études et techniques d'armement en retraite, demeurant...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS... ...Mme Même...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1979 lui concédant une pension de retraite ; 2° annule ledit arrêté en tant qu'il fixe la durée des bénéfices de campagne pris en...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Mme Même...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., inspecteur général de l'équipement en retraite, demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'urbanisme et du logement du 18 août 1983 rejetant sa demande de reclassement pour services militaires et de rappel de traitement correspondant, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi du 31 mars 1928...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Même...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1983 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme Michel X..., née Georgette Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 14 novembre 1983 présentée pour Mme Michel X... demeurant à Marcq-en-Baroeul Nord...