La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars. - page 5

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Concession - Société anonyme - Administrateurs - Etablissement public et son président -... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société européenne de stationnement et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société Sergaceb et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1999 par le préfet de la région...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable -... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd X..., sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yves Y..., directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, du préjudice causé par des propos tenus au cours...