Recherche de qui ont été rapportées par Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 52479
03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Beauvrière de Végennes à Beaulieu-sur-Dordogne 19120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Corrèze en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 57419
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin du 4 novembre 1980...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 70177
03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982, relative aux opérations de remembrement de Coesmes, 2°- rejette la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 70225
03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Octroi... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant Domaine de Vilaine, Courçais 03370 Viplaix, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 mai 1985 de la Commission nationale d'aménagement foncier, relative aux opérations de remembrement de la commune de Chazenais Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 74087
03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère en date du 1er mars 1985 relative aux opérations de remembrement de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 74417
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 23 octobre 1984, relative aux opérations de remembrement de Bois-Redon, 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 76941
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement... ...Mme Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne Y..., demeurant Bouy-Luxembourg à Piney 10220 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 77776
60-04-03-025 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE -Préjudice subi du fait... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser aux Epoux X... une indemnité de 527 600 F en réparation du préjudice financier qu'ils subissent du fait de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 82420
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Mme Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1986 et 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser aux Consorts X... les sommes de 530 000 F avec intérêt de droit à compter du 25 septembre 1984 et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 février 1989, 70324
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des époux X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982, relative aux opérations de remembrement de Coesnes ; Vu les autres pièces du...
