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01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1990 et 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Z... et F..., domiciliés ..., MM. D... et le PALEC, domiciliés ..., M. Y..., domicilié ..., Mlle E... et M. C..., domiciliés ..., M. A..., domicilié ..., et M. X..., domicilié ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annultion de l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre délégu...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1984 et 2 novembre 1984, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE RENNES, dont le siège social est ... 35100 cédex, agissant en la personne de son directeur ; l'Office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté pour partie sa requête...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 17, rue Pont Ségugne à Montpellier 34100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension militaire...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...Mme Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de mutation du ministre de la justice en date du 2 mai 1986 concernant M. Bocage nommé aux fonctions de greffier en chef du 2ème grade au conseil de prud'hommes...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Bourg de Locunolé à Querrien 29141 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 septembre 1987 de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère relative aux...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. Aloyse X..., a annulé la décision du 22 mars 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Bas-Rhin...

07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...Mme Maugüé...Vu, 1°, sous le n° 107 365, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée pour l'association Radio Solidarité, dont le siège social est 15/17 rue Robert-De-Flers, à Paris 75015, représentée par son président ; l'association Radio Solidarité demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération publiée au journal officiel du 31 mars 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a enjoint à "Radio...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...Mme Maugüé...Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Georges X..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean A..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean-Gaëtan E..., demeurant ..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant...

65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS ... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 22 juillet 1985, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE FRANCE CARS", dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE FRANCE CARS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 13 janvier 1983 portant...

36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Régularité - Délai pour exercer des poursuites - Absence -... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1985 du maire d'Avignon prononçant son licenciement pour faute grave...