La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Maugue - page 3
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| France, Conseil d'État, 29 mai 1991, 66727
01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 17, rue Pont Ségugne à Montpellier 34100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension militaire...
| France, Conseil d'État, 29 mai 1991, 86381
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...Mme Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de mutation du ministre de la justice en date du 2 mai 1986 concernant M. Bocage nommé aux fonctions de greffier en chef du 2ème grade au conseil de prud'hommes...
| France, Conseil d'État, 29 mai 1991, 97040
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Bourg de Locunolé à Querrien 29141 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 septembre 1987 de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère relative aux...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 101949
03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...Mme Maugüé...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande des consorts X..., la décision du 14 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche, relative aux opérations de remembrement de Meautis ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 13 février 1991, 62649
16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE... ...Mme Maugüé...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1984 et 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la ville de Paris, prise en la personne du préfet de police, responsable de la moitié des dommages causés à l'immeuble sis au n° 48 de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 64991
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Texte applicable - Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 -... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Antony 92164 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1981 par laquelle le préfet du Finistère a nommé les membres et le président du bureau de l'association foncière de remembrement de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 78404
24-01-03-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Contentieux - Conclusions... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné son expulsion des locaux dépendant du Muséum national d'histoire naturelle dans lesquels il exploitait une librairie, sous astreinte de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 85557
48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Mme Maugüé...Vu 1°, sous le numéro 85 557, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 2 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Jean X..., sa décision du 9 août 1984 rejetant la demande de révision de pension militaire de retraite déposée par M. X... ; 2° le rejet de la demande...
| France, Conseil d'État, 13 février 1991, 96864
16-06-08-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - RETROGRADATION 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme Maugüé...Vu, 1° sous le n° 96 864, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE Haute-Garonne représentée par son maire en exercice dûment mandaté à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 février 1988 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 février 1991, 88131
01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TERRE-DE-BAS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 28 juin 1985 du maire de TERRE-DE-BAS refusant d'accorder à M. X... le permis de construire en vue de la...
