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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martinel, assistee de Mme Polese-Rochard, directeur des services de greffe judiciaires au service de documentation, des etudes et du rapport dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Avis, 27 février 2017, 17-70001

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable des parties et du ministère public - Office... ...Mme Martinel, assistée de Mme Polèse-Rochard, directeur des services de greffe judiciaires au...Demande d'avis n° Q1770001 Séance du 27 février 2017 Juridiction : Tribunal d'instance de Dieppe Avis n° 17003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de...

France | 27/02/2017 | Avis

France | France, Cour de cassation, Avis, 27 février 2017, 17-70002

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable des parties et du ministère public - Office... ...Mme Martinel, assistée de Mme Polèse-Rochard, directeur des services de greffe judiciaires au...Demande d'avis n° R1770002 Séance du 27 février 2017 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angoulême Avis n° 17004P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du...

France | 27/02/2017 | Avis
 
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