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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17 avril 2009, 06VE00222
135-02-01-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS... ...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 janvier 2006 et par courrier le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la VILLE DE VERSAILLES, par Me Sagalovitsch ; la VILLE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505757 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 21 avril 2005 en tant qu'elle a approuv...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2009, 07VE01259
...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI LE FER A CHEVAL, dont le siège est situé 1, rue Aristide Briand, à Osny 95520, M. Adolfo GONCALVEZ et Mme Maria Carlota Y, épouse , demeurant ..., par Me Le Tranchant ; la SCI LE FER A CHEVAL, M. GONCALVEZ et Mme Y, épouse , demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501387 et n° 0506741 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2009, 07VE02413
...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 septembre 2007 et en original le 13 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Irène X, Mlle Jeannine X, M. Paul X, Mlle Rolande X, Mlle Maryvonne X, demeurant ..., M. Michel X, demeurant ..., et Mme Patricia X-Y, demeurant ..., par Me de Geffrier ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406346 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2004 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2009, 08VE00038
...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LISSES, représentée par son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Lisses 91090, par Me Granier ; la COMMUNE DE LISSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706762 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 19 janvier 2007 du conseil municipal de Lisses instituant une taxe sur les déchets réceptionnés sur le site d'incinération et de stockage situé sur le...
