La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marlene ROCA - page 2

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES, représentée par son maire, par Me Borderie, avocat ; La COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 15 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de la décision du 1er octobre 2001, jugée illégale, portant refus de lui délivrer un permis de construire une maison...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2003, présentée pour M. Jean ;Luc X demeurant ..., par Me Briand, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux décisions des 17 octobre et 23 novembre 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement lui refusant la prise en charge de ses frais de changement de résidence, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant...

...Mme Marlène ROCA...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2005 sous le n° 05BX00375, la requête présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, représentée par son directeur et dont le siège est situé Immeuble Le Galilée, 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198, par la SCP d'avocats Sartorio-Lonqueue-Sagalovitch et associés ; L'ANPE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de M. X, en date du 27 octobre 2003, tendant au retrait de la sanction de...

...Mme Marlène ROCA...Vu 1° enregistré au greffe de la cour le 7 mai 2001 sous le n° 01BX01182, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 16 juin 1999 portant refus de réviser la pension militaire de retraite de Mme Chantal X ; - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2° le recours sommaire enregistré le 3 mai 2001 sous le n° 01BX01121 au greffe de la cour, présenté par le...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête et les pièces annexées enregistrées au greffe de la cour les 10 mai 2002, 9 mai et 7 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LEON-SUR-VEZERE, représentée par son maire, par Me Borderie, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-LEON-SUR-VEZERE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a notamment annulé la délibération du 26 mai 1995 de son conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, après avoir admis la recevabilité des interventions présentées par différentes...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2003, présentée pour la société IVEBAT dont le siège social est situé ... 85111, par la SCP d'avocats Siret-Le Laennec ; La société IVEBAT demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Niort soit condamnée à lui payer la somme de 54 270 francs 8 273,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2001, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son impossibilité à obtenir le paiement des...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2003, présentée pour Mme Marie-Joëlle X demeurant au ... et l'ASSOCIATION « COTE DE JOR, NATURE ET HISTOIRE », représentée par son président et ayant son siège au Château de Chabans à Saint-Léon-sur-Vézère 24290, par la SCP d'avocats Favreau et Civilise ; Mme X et l'ASSOCIATION « COTE DE JOR, NATURE ET HISTOIRE » demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Léon-sur-Vézère...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2004, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Maisonneuve-Chevalier-Marche ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 14 février 2001, confirmant la sanction de la révocation prise à son encontre par le recteur de l'académie de Limoges le 20 juillet 2000, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser le...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2001, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Barateau, avocat ; M. X demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 6 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 3 janvier 1968, le plaçant en position de réforme définitive en tant que militaire et de la décision implicite du service des armées rejetant sa demande de validation de services militaires, en deuxième...

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2001, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., par la SELARL Adrien Bonnet ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1999 par la caisse des dépôts et consignations, portant refus de lui accorder l'allocation du fonds de prévoyance militaire au taux majoré ; - d'annuler la décision précitée ; - d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de lui verser l'allocation dont...