Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Laure Denis dans la jurisprudence francophone - page 19

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux et, d'autre part, le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ; 2...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin, 27 septembre 2017 et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la dépêche n° CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1719207 du 1er février 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire complémentaire de Mme B...A...enregistrés au greffe de ce tribunal les 12 décembre 2017 et 23 janvier 2018. Par cette requête et ce mémoire, ainsi que par un mémoire en réplique enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 août 2018, Mme A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre en Provence a demandé au Tribunal administratif de Toulon de suspendre l'exécution de la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marc-Jaumegarde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1704521 du 22 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Le Groupe ornithologique du Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2013-275-0002 du 2 octobre 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, attribué à l'association communale de chasse agréée de Llo un plan de chasse pour le prélèvement d'un spécimen de l'espèce grand tétras pour la saison 2013-2014 et, d'autre part, fixé les conditions générales de chasse. Par un jugement n° 1305601 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 2...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2017, 9 mars 2018 et 2 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de transparence du 12 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a notamment envisagé la nomination de M. C...D...au...